Art. 12 Ordonnance concernant l'entretien, le nettoyage et le contrôle des installations recevant du feu ou des fumées - Installations défectueuses

1. Le maître ramoneur signale immédiatement toute défectuosité constatée par écrit à l'OCF qui la transmet au conseil municipal.

2. Le conseil municipal fixe un délai raisonnable pour leur suppression en se conformant à la procédure prévue à l'article 8 de la loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels et aux articles 8 et 9 de l'ordonnance sur les mesures préventives contre les incendies.

3. Le maître ramoneur ou son représentant informe le propriétaire lors de son passage sur les défectuosités de l'installation. Il lui fait signer le rapport de travail dans lequel celles-ci sont mentionnées et l'informe sur les mesures à prendre pour y remédier.

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