Art. 10 Ordonnance concernant l'entretien, le nettoyage et le contrôle des installations recevant du feu ou des fumées - Devoirs du propriétaire et du locataire

1. Le propriétaire et le locataire sont tenus, chacun pour ce qui le concerne, de se conformer aux mesures de sécurité imposées par le maître ramoneur et de lui faciliter le travail.

2. Si des raisons majeures les empêchent de laisser ramoner au jour indiqué, ils doivent prévenir à temps le maître ramoneur, à défaut de quoi ils peuvent être tenus de payer une indemnité de déplacement.

3. Les cas d'urgence et de nécessité demeurent réservés.

4. Le propriétaire et le locataire peuvent, en cas de présence irrégulière dans l'immeuble, signaler au maître ramoneur la période favorable pour l'exécution du ramonage; les frais de déplacement supplémentaires sont à leur charge.

5. Sur demande des organes officiels mandatés pour les inspections des bâtiments, ils doivent fournir la preuve écrite des contrôles officiels de combustion.

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