Art. 9 Règlement organisant l'exécution du service de protection contre l'incendie et les éléments naturels (RPIEN) - Conseil municipal (art. 5 LPIEN)

1. Le Conseil municipal, ou tel organisme qu'il désigne, veille à l'exécution de la loi, du présent règlement et des ordonnances y relatives, avec le concours de la commission du feu, du Cdt CSP, de ses collaborateurs et du chargé de sécurité, en particulier

a) il surveille l'activité de la commission du feu;

b) * il arrête le budget du service communal du feu, paie les frais y afférents et présente au service les demandes de subventions;

c) * il délimite le territoire communal sur lequel l'élimination des herbes sèches et broussailles, par pâturage ou fauchage, est obligatoire (art. 6 LPIEN);

d) il est tenu de faire exécuter toutes les tâches découlant des articles 11 et 12. Il peut modifier par voie de règlement la répartition des attributions définies dans les articles précités.

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