Art. 5 Règlement organisant l'exécution du service de protection contre l'incendie et les éléments naturels (RPIEN) - Fédération de sapeurs-pompiers

1. Il est pris acte que la FVSP est en principe constituée par le groupement de deux associations régionales de CSP représentant le Haut-Valais et le Valais romand.

2. La FVSP collabore avec le service dans le cadre du comité exécutif, dont font partie le chef du service, le chef de l'OCF, les présidents des associations, les instructeurs chefs et un représentant des CSI.

3. Le comité exécutif, présidé par le chef du service ou par le chef de l'OCF, a notamment les attributions suivantes

a) collaborer avec la FVSP;

b) * proposer l'attribution des véhicules et des engins pour les CSI;

c) proposer en accord avec les communes concernées, la restructuration, la régionalisation et la fusion des CSP;

d) * collaborer à la planification des thèmes d'instruction, d'inspection et d'intervention.

4. La FVSP a notamment les attributions suivantes

a) soutenir les CSP dans l'accomplissement de toutes les tâches qui leur sont assignées;

b) collaborer à l'information;

c) participer à l'établissement du programme d'instruction;

d) * soutenir les autorités municipales pour toutes les questions se rapportant au service du feu;

e) entretenir les relations d'usage avec la fédération suisse des sapeurs-pompiers (ci-après: FSSP), les groupements intercommunaux et les associations professionnelles;

f) * accepter d'effectuer les tâches et mandats du comité exécutif et du service.

5. Chacune des associations régionales de CSP organise au moins une assemblée par année. Celle-ci tient lieu de rapport (art. 29 et 32 LPIEN) et les présidents des commissions du feu ainsi que les commandants des CSP (ci-après: Cdt CSP) y assistent obligatoirement en qualité de délégués communaux. Le chef du service, le chef de l'OCF, les inspecteurs régionaux et techniques et les instructeurs sapeurs-pompiers concernés y sont invités.

6. Pour l'accomplissement de la mission prévue notamment à l'alinéa 4, l'Etat accorde annuellement une subvention à la FVSP et aux associations régionales des corps de sapeurs-pompiers.

7. Les frais du comité exécutif de la FVSP sont couverts par le service, au tarif des instructeurs chefs, conformément aux dispositions de l'article 33 alinéa 2 de la loi.

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