Art. 43 Règlement organisant l'exécution du service de protection contre l'incendie et les éléments naturels (RPIEN) - Assurances (art. 40 LPIEN)

1. Les Cdt CSP

a) * adressent à la FSSP jusqu'au 30 janvier de chaque année, l'état nominatif de leur CSP;

b) * avisent sans retard la FSSP et le service de tout accident survenu ou maladie contractée en service commandé et se conforment aux conditions fixées dans les contrats pour établir les déclarations de sinistre.

2. Les communes municipales contractent à leurs frais les assurances responsabilité civile et casco de leurs propres véhicules ainsi que de ceux qui leurs sont confiés.

3. Elles en feront de même pour la protection contre l'incendie, les dommages dus aux éléments naturels, les dégâts d'eau, le vol, les accidents pouvant endommager les locaux, les engins et le matériel du service du feu.

4. La pratique de l'autoassurance est admise.

5. La FSSP ayant conclu une assurance collective casco et responsabilité civile des véhicules et attelages réquisitionnés par les CSP, les communes municipales sont invitées à y faire adhérer leurs CSP. Les primes y afférentes sont à la charge des communes municipales ou des associations de communes concernées.

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