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540.100 RSFNRPIEN CH-VS

Art. 42 Règlement organisant l'exécution du service de protection contre l'incendie et les éléments naturels (RPIEN) - Prescription

Frais d'intervention et subventions
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Art. 42 RPIEN · Prescription

1. Le droit à la subvention se prescrit conformément à la loi sur les subventions.

a) **\*** ...

b) **\*** ...

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