Art. 41 Règlement organisant l'exécution du service de protection contre l'incendie et les éléments naturels (RPIEN) - Cessation d'utilisation ou changement d'affectation

1. Toute cessation d'utilisation des installations et locaux ainsi que du matériel non usé est annoncée au service.

2. Lorsque les installations, locaux et matériels ne sont plus utilisés par le service du feu et sont affectés à un autre usage, la restitution des subventions peut être exigée dans la mesure où ces installations, locaux et matériels sont utilisables à d'autres fins; le département en décide.