Art. 40 Règlement organisant l'exécution du service de protection contre l'incendie et les éléments naturels (RPIEN) - Subventionnement aux communes (art. 38 LPIEN)

1. Les subventions sont uniquement octroyées aux communes respectant les directives du département et dont le service du feu respecte les exigences du concept cantonal.

a) * ...

b) * ...

c) * ...

d) * ...

2. Le matériel proposé par la centrale d'achat cantonale ne donne droit à une subvention que s'il est acquis auprès d'elle.

3. Les subventions suivantes sont octroyées, sur présentation des factures originales acquittées

a) * 43 pour cent du prix d'achat des effets d'habillement, équipement, matériel de radiocommunication Polycom et d’alarme, engins et véhicules des CSP et pour la construction de locaux pour le service du feu;

b) * ...

c) * un montant forfaitaire de 1'000 francs pour la pose d'une nouvelle borne hydrante, selon les modalités fixées par le département.

d) * ...

3bis Un montant forfaitaire annuel, fixé par le département, est octroyé pour chaque borne hydrante opérationnelle de manière permanente, sur présentation d'un justificatif. Ce montant couvre

a) la planification générale et les plans des hydrantes;

b) les projets, les plans de construction et les travaux de construction;

c) l'approvisionnement en eau;

d) les stations de pompage, les réservoirs, la réserves incendie et les télécommandes;

e) les travaux de canalisation;

f) les colonnes sèches;

g) le contrôle et l'entretien des installations.

4. ...

5. Il n'est pas accordé de subvention

a) sur le prix d'achat de terrains en faveur du service du feu;

b) sur les taxes d'autorisations de construire, impôts, intérêts de construction, frais d'inauguration;

c) sur les acquisitions de matériel d'occasion, à moins que celui-ci ait été expertisé préalablement par le service et reconnu particulièrement avantageux;

d) * sur les travaux de contrôle et d'entretien du matériel et des installations, excepté pour les cas prévus à l'al. 3bis, let. g;

e) * pour le remplacement d'une borne hydrante existante.

6. Le droit aux subventions est lié aux règlements concernant les adjudications de travaux subventionnés et aux formalités de contrôle ordonnées par l'Etat.

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