Art. 39 Règlement organisant l'exécution du service de protection contre l'incendie et les éléments naturels (RPIEN) - Répartition des frais d'intervention (art. 37 LPIEN)

Frais d'intervention et subventions

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Art. 39 RPIEN · Répartition des frais d'intervention (art. 37 LPIEN)

1. La répartition des frais d'intervention restant à la charge de plusieurs communes municipales se fait au prorata de la valeur des immeubles sis sur le territoire de chacune d'elles et qui ont nécessité l'intervention.

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Art. 39 Règlement organisant l'exécution du service de protection contre l'incendie et les éléments naturels (RPIEN) - Répartition des frais d'intervention (art. 37 LPIEN)

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