Art. 38 Règlement organisant l'exécution du service de protection contre l'incendie et les éléments naturels (RPIEN) - Frais d'intervention

1. Les frais d'intervention comprennent

a) la solde, l'allocation pour perte de gain, la subsistance et, cas échéant, les frais de déplacement et de logement des sapeurs-pompiers;

b) le remboursement des agents chimiques d'extinction ou de neutralisation;

c) * la location du matériel et des engins aux prix fixés par le service, en collaboration avec la FVSP.

← Art. 37 RPIEN Règlement organisant l'exécution du service de protection contre l'incendie et les éléments naturels (RPIEN) - Généralités Art. 39 RPIEN →