Art. 3 Règlement organisant l'exécution du service de protection contre l'incendie et les éléments naturels (RPIEN) - Tâches du service (art. 3 LPIEN)

1. Le service, par l'OCF

a) **\*** donne les instructions et directives aux commissions du feu en vue d'unifier les inspections des bâtiments (art. 8 LPIEN);

b) contrôle le service de ramonage (art. 10 LPIEN);

c) fixe les mesures à prendre pour diminuer les dangers d'incendie dans les bâtiments bénéficiant de dérogations au point de vue sécurité (art. 11 et 12 LPIEN);

d) **\*** veille à l'application du concept cantonal, collabore à l'organisation des centres de secours incendie (ci-après: CSI) et des concepts régionaux (art. 19 LPIEN);

e) communique sur demande aux autorités municipales concernées les qualifications des participants aux cours cantonaux (art. 34 LPIEN);

f) assume les formalités de contrôle liées à l'octroi des subventions (art. 38 et 38a LPIEN);

g) donne son préavis sur les objets soumis au département et exerce plus spécialement la surveillance générale réservée au Conseil d'Etat et au département.

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