Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
540.100 RSFNRPIEN CH-VS

Art. 29 Règlement organisant l'exécution du service de protection contre l'incendie et les éléments naturels (RPIEN) - Instructeurs sapeurs-pompiers

Service du feu
Ouvrir la source officielle Texte complet (47 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 29 RPIEN · Instructeurs sapeurs-pompiers

1. Les instructeurs sapeurs-pompiers peuvent recevoir un dédommagement au lieu de l'allocation pour perte de gain.

2. Le Conseil d'Etat fixe le montant du dédommagement.

← Art. 28 RPIEN Règlement organisant l'exécution du service de protection contre l'incendie et les éléments naturels (RPIEN) - Généralités Art. 30 RPIEN →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →