Art. 28 Règlement organisant l'exécution du service de protection contre l'incendie et les éléments naturels (RPIEN) - Solde - Allocation pour perte de gain (art. 26 LPIEN)

1. La solde est journalière/horaire; le droit à la solde est acquis dès l'entrée en service. Contrairement à l'allocation pour perte de gain, la solde n'est ni imposable, ni soumise aux cotisations AVS.

2. Toutefois l'allocation pour perte de gain peut être horaire, chaque heure de service entamée comptant pour une heure. Le droit à l'allocation est acquis dès l'entrée en service. L'allocation ne sera toutefois pas versée si l'employeur est légalement tenu de payer le salaire.