Art. 25 Règlement organisant l'exécution du service de protection contre l'incendie et les éléments naturels (RPIEN) - Incorporation dans les corps de sapeurs-pompiers d'établissements (art. 18 LPIEN)

1. Seules peuvent être incorporées dans un CSP d'établissements les personnes qui travaillent dans l'établissement.

2. A titre exceptionnel et sous réserve de l'accord du Conseil municipal ou de l'organe désigné par l'autorité de leur domicile, d'autres personnes peuvent être incorporées dans un CSP d'établissement.

3. En principe, le personnel d'un établissement est à disposition du corps de l'établissement; en cas de différend, le service tranche définitivement.

← Art. 24 RPIEN Règlement organisant l'exécution du service de protection contre l'incendie et les éléments naturels (RPIEN) - Généralités Art. 26 RPIEN →