Legislator Jurisprudence & Législation
540.100 RSFNRPIEN CH-VS

Art. 23 Règlement organisant l'exécution du service de protection contre l'incendie et les éléments naturels (RPIEN) - Transmission d'ordre d'intervention (art. 20 LPIEN)

Service de défense contre l'incendie et les éléments naturels
Ouvrir la source officielle Texte complet (47 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 23 RPIEN · Transmission d'ordre d'intervention (art. 20 LPIEN)

1. Dès réception d'une alarme, la centrale d'alerte et d'alarme chargée de la réception de celle-ci ordonne l'intervention des sapeurs-pompiers du lieu du sinistre.

2. Ces derniers interviennent seuls lorsque la nature du sinistre ne nécessite pas le renfort du CSI.

3. L'ordre d'intervention est transmis au CSP concerné notamment par alarme téléphonique, radio, recherche de personnes, selon la classification cantonale des alarmes.

4. Sans réponse dans les trois minutes, le CSI concerné est alarmé d'office et doit intervenir.

5. Les frais d'intervention du CSI sont à la charge de la commune sinistrée.

← Art. 22 RPIEN Règlement organisant l'exécution du service de protection contre l'incendie et les éléments naturels (RPIEN) - Généralités Art. 24 RPIEN →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →