Art. 12 Règlement organisant l'exécution du service de protection contre l'incendie et les éléments naturels (RPIEN) - Chargé de sécurité (art. 5 LPIEN)

1. Le chargé de sécurité

a) analyse au point de vue police du feu toutes les demandes d'autorisation de construire (art. 11 LPIEN);

b) propose, en un rapport circonstancié, les mesures de sécurité nécessaires (art. 11 LPIEN);

c) transmet ses propositions à la commission du feu;

d) contrôle les constructions en cours de travaux;

e) collabore, en qualité d'expert, aux inspections de bâtiments (art. 8 et 9 LPIEN);

f) participe obligatoirement aux cours cantonaux de chargés de sécurité.

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