Art. 9 Loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels (LPIEN) - Inspections spéciales

1. Pendant les travaux de construction d'immeubles, avant leur mise en exploitation ou lorsque des circonstances particulières le justifient, les inspections sont dirigées par l'inspecteur cantonal.

2. Les résultats de l'inspection sont consignés dans un rapport adressé à la commune et aux propriétaires intéressés.

3. D'entente avec l'ICF, le chargé de sécurité communal peut diriger de telles inspections.

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