Art. 8 Loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels (LPIEN) - Inspection des bâtiments

1. La commission du feu, ou tel organisme qu'elle désigne, inspecte périodiquement les bâtiments et leurs abords ainsi que leur équipement de lutte contre le feu.

2. Elle adresse un rapport d'inspection à l'administration communale et au service.

3. Le service est compétent pour édicter des directives et des instructions en vue de garantir une inspection uniforme des bâtiments.

← Art. 7 LPIEN Loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels (LPIEN) - Généralités Art. 9 LPIEN →