Art. 7 Loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels (LPIEN) - Equipement de première intervention

1. Les propriétaires d'immeubles locatifs, commerciaux ou industriels, d'hôtels, pensionnats, instituts, écoles, hôpitaux, homes, ateliers pour handicapés, fabriques ou autres établissements similaires, locaux recevant du public, dépôts, chantiers de construction, doivent les équiper et les adapter, à leurs frais, avec des installations et du matériel nécessaires à la lutte contre le feu et à la sécurité des personnes.

2. Il leur incombe de former leur personnel ou leurs locataires à la manipulation des installations et appareils de défense ainsi qu'aux procédures d'évacuation prévues.

3. Une ordonnance du Conseil d'Etat arrête

a) * l'équipement de première intervention et les mesures de protection nécessaires pour chaque type d'immeuble (habitat, exploitation commerciale, industrielle ou artisanale; immeuble mixte) compte tenu de son importance et de sa destination propre;

b) * le contrôle et l'entretien des immeubles, notamment la fréquence et les buts des contrôles, la procédure de remise en état et les conséquences d'une inexécution.

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