Art. 5 Loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels (LPIEN) - Règlement communal et commission du feu

1. Le conseil municipal élabore le règlement communal en la matière, le présente à l'assemblée primaire ou au conseil général pour délibération et décision, et le soumet au Conseil d'Etat pour approbation.

2. Le conseil municipal nomme, pour la durée de la période administrative, une commission du feu et un chargé de sécurité dont il contrôle les activités conformément aux prescriptions du règlement d'application.

3. Le commandant du corps de sapeurs-pompiers et le chargé de sécurité font partie d'office de la commission du feu.

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