Art. 49 Loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels (LPIEN) - Abrogations

1. Dès l'entrée en vigueur de la présente loi et de son règlement d'application, toutes les dispositions contraires à celles-ci sont abrogées, notamment

a) la loi sur la police du feu et sur l'organisation des corps de sapeurs-pompiers du 19 mai 1911;

b) le décret concernant les assurances complémentaires en faveur des sapeurs-pompiers et l'assurance de leurs aides occasionnels du 20 novembre 1929;

c) le règlement fixant les détails des assurances des sapeurs-pompiers et des auxiliaires civils du 31 décembre 1929;

d) le règlement sur la police du feu, sur la fabrication, le transport et l'emploi des matières explosives et inflammables du 10 mai 1938;

e) l'arrêté du 31 décembre 1940 complétant les dispositions du règlement sur la police du feu, relatives aux installations électriques du 10 mai 1938;

f) l'arrêté concernant l'usage et la vente des feux d'artifices du 22 juillet 1943;

g) l'arrêté concernant les tirs à l'occasion de la fête de la Sainte-Barbe du 26 novembre 1943;

h) l'ordonnance concernant la construction, la transformation et l'utilisation des installations à carburant liquide du 31 mars 1948;

i) l'arrêté sur le contrôle obligatoire des pompes à moteur du 31 décembre 1955;

j) le règlement concernant la nomination et la solde du personnel d'instruction des sapeurs-pompiers du 5 février 1963;

k) l'arrêté concernant la participation de l'Etat aux dépenses occasionnées parla lutte contre le feu du 8 octobre 1965;

l) l'arrêté fixant les distances de construction en matière de police du feu du 15 mai 1968;

m) l'arrêté sur le service de ramonage du 1er octobre 1969;

n) l'arrêté concernant la nomination et la solde du personnel instructeur du 1er juillet 1970.

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