Art. 48 Loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels (LPIEN) - Dispositions d'exécution

1. Le Conseil d'Etat édicte toutes dispositions utiles en vue de l'application uniforme de la présente loi et élaborera, notamment

a) les ordonnances prévues par la présente loi;

b) un règlement d'application;

c) un règlement type à l'intention des communes municipales.

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