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540.1 GSFNLPIEN CH-VS

Art. 47 Loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels (LPIEN)

Procédure et recours
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Art. 47 LPIEN

1. Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables du 6 octobre 1976 (LPJA).

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