Art. 45 Loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels (LPIEN) - Sanctions disciplinaires

1. Pendant l'exécution d'un service commandé, les infractions à la discipline sont, sans préjudice des poursuites pénales prévues par la loi, punies des sanctions suivantes

a) le rappel à l'ordre;

b) le renvoi de la place d'exercice ou du lieu du sinistre;

c) la suppression de la solde;

d) l'amende jusqu'à 80 francs;

e) l'exclusion du corps des sapeurs-pompiers.

2. Le prononcé d'une sanction disciplinaire est de la compétence du commandant ou du chef de détachement, sous réserve de recours au conseil municipal qui statue en dernière instance. Lorsque plusieurs communes se sont regroupées, la compétence et la procédure de recours sont réglées dans la convention de collaboration qui les régit.

3. La loi sur la procédure et la juridiction administratives s'applique. En première instance toutefois, si la situation de fait paraît clairement établie, la sanction disciplinaire peut être prononcée sans audition préalable du contrevenant qui peut former réclamation au sens des articles 34a et suivants LPJA.

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