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540.1 GSFNLPIEN CH-VS

Art. 43 Loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels (LPIEN) - Procédure

Mesures pénales et disciplinaires
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Art. 43 LPIEN · Procédure

1. Le département statue selon la loi sur la procédure et la juridiction administratives, le code de procédure pénale suisse étant toutefois réservé pour les mesures de contrainte.

2. ...

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