Art. 42 Loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels (LPIEN) - Peines et autorités compétentes

1. Les infractions à la présente loi et aux décisions d'exécution qui en découlent constituent des contraventions passibles d'une amende de 20'000 francs au plus.

2. Le département est compétent pour la répression de ces infractions.

3. Le juge de district ou le ministère public est compétent pour la répression des autres infractions.

4. ...

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