Art. 39 Loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels (LPIEN) - Contributions des compagnies d'assurances contre l'incendie

1. Les compagnies d'assurances contre l'incendie contribuent aux frais de protection contre le feu par le versement d'une taxe annuelle à un fonds cantonal géré par le département des finances et de l'économie.

2. Le Conseil d'Etat détermine cette taxe sur la base des statistiques annuelles fournies par les compagnies et après les avoir entendues.

3. Ces versements sont utilisés exclusivement pour le service du feu et ils assurent l'autonomie financière du service.

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