Art. 38 Loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels (LPIEN) - Subventions

1. L'Etat accorde, dans les limites des disponibilités financières du service, des subventions aux communes municipales pour des achats de matériel et des travaux d'installations propres à prévenir les incendies et à lutter contre le feu.

2. ...

3. Le choix du matériel et la nature des travaux doivent au préalable avoir été approuvés par le service.

4. Il ne sera pas accordé de subventions aux administrations fédérales, ni aux établissements et industries importants occupant plus de 50 personnes en permanence dans l'ensemble de leurs locaux.

5. Le Conseil d'Etat arrête par voie d'ordonnance

a) * le taux des subventions en faveur des communes municipales, compris entre 10 et 60 pour cent et échelonné selon l'objet;

b) * les frais pouvant être facturés, la restitution de subventions détournées de leur affectation, la prescription et la procédure.

c) * ...

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