Art. 37 Loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels (LPIEN) - Frais d'intervention

1. Les dépenses occasionnées par l'intervention des sapeurs-pompiers sont à la charge des communes municipales qui peuvent en réclamer le montant

a) * à celui qui est condamné pénalement comme auteur ou instigateur du sinistre ou comme complice;

b) * à celui qui, sans être condamné pénalement, a causé le sinistre par négligence grave.

2. Lors d'incendies de véhicules automobiles, d'épanchements d'hydrocarbures ou d'autres matières polluantes ou dangereuses, les frais d'intervention sont à la charge de celui qui est la cause de l'intervention.

3. Lorsque les frais d'intervention représentent pour les communes municipales des charges exceptionnellement lourdes, notamment lors d'incendies de forêts ou lors de circonstances graves au sens de l'article 16, une partie des frais peut être prise en charge par l'Etat. Le Conseil d'Etat en décide.

4. Le règlement d'application arrête les dispositions sur la détermination des frais et leur répartition entre plusieurs communes municipales.

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