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540.1 GSFNLPIEN CH-VS

Art. 35a Loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels (LPIEN) - Frais de fonctionnement

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Art. 35a LPIEN · Frais de fonctionnement

1. Le service participe aux frais de fonctionnement annuels des CSI A, B et C, prévus par le règlement d'application, par le versement d'un forfait annuel, selon une directive établie par le département.

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