Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
540.1 GSFNLPIEN CH-VS

Art. 32 Loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels (LPIEN) - Rapports

Instruction
Ouvrir la source officielle Texte complet (52 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32 LPIEN · Rapports

1. Des rapports peuvent être organisés chaque année; les présidents de commissions du feu ainsi que les commandants y assistent obligatoirement.

← Art. 31 LPIEN Loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels (LPIEN) - Généralités Art. 33 LPIEN →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →