Legislator Jurisprudence & Législation
540.1 GSFNLPIEN CH-VS

Art. 3 Loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels (LPIEN) - Tâches et compétences des autorités cantonales

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (52 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 LPIEN · Tâches et compétences des autorités cantonales

1. Les tâches de l'Etat sont exercées par le Conseil d'Etat, par le département chargé de la police du feu (ci-après: département), et par le service en charge du domaine du feu (ci-après: le service).

2. Le règlement d'application fixe les compétences du département et du service.

3. L'Etat recherche la collaboration des compagnies d'assurances contre l'incendie et celle de la fédération valaisanne des sapeurs-pompiers et de ses associations régionales. La fédération et les associations reçoivent des subventions annuelles dans la mesure où elles accomplissent les tâches et se soumettent aux conditions prévues dans le règlement d'application.

← Art. T2-1 LPIEN Loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels (LPIEN) - Généralités Art. 4 LPIEN →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →