Art. 27 Loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels (LPIEN) - Droit de réquisition

1. Lors de sinistres, si les moyens d'intervention publics sont insuffisants et que les moyens privés ne peuvent être obtenus d'une autre manière à des conditions acceptables, les communes municipales peuvent se procurer, par voie de réquisition, tous les biens exigés par les circonstances. En cas de nécessité, l'engagement de chauffeurs et pilotes sera requis.

2. Le droit de réquisition est régi conformément aux dispositions correspondantes de la loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (LPPEx).