Art. 26 Loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels (LPIEN) - Solde et indemnités

1. Quiconque participe à des cours, exercices et rapports ou sert dans le service du feu lors d'intervention a le droit à une solde et à une allocation appropriée pour perte de gain. Cette dernière n'est pas due si l'employeur est légalement tenu de payer le salaire.

2. Si des personnes ne peuvent se nourrir ou se loger à domicile pour des raisons de service, elles ont droit, pendant la durée du service, à une subsistance commune gratuite et au logement gratuit ou, le cas échéant, à une indemnité correspondante. De même, lors de services commandés, les personnes ont droit au remboursement des frais de déplacement.

3. Le conseil municipal fixe le montant de la solde, de l'allocation pour perte de gain et de l'indemnité pour la subsistance, le logement et les déplacements.

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