Art. 24 Loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels (LPIEN) - Exemption de service

1. Sont exemptés du service du feu, en cas de service obligatoire

a) les femmes enceintes et les personnes seules qui ont la charge d'un enfant vivant en ménage commun, jusqu'à ce que celui-ci ait atteint l'âge de 18 ans révolus;

b) l'un des membres du couple, lorsque l'autre effectue un service actif et pour autant qu'ils vivent tous deux en ménage commun;

c) les malades et les infirmes dont l'incapacité durable est établie par une attestation médicale;

d) les personnes désignées par le règlement communal, qui exercent des fonctions officielles incompatibles avec l'accomplissement du service du feu;

e) d'autres personnes désignées facultativement par le règlement communal.

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