Legislator Jurisprudence & Législation
540.1 GSFNLPIEN CH-VS

Art. 22 Loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels (LPIEN) - Organisation

Service du feu
Ouvrir la source officielle Texte complet (52 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 LPIEN · Organisation

1. La commune municipale peut incorporer dans ce service des personnes âgées de 20 à 50 ans. Sur une base volontaire, l'incorporation est possible dès l'âge de 18 ans et au-delà de 50 ans.

2. Le service du feu doit être accompli personnellement; une suppléance est exclue.

3. Nul ne peut exiger son incorporation dans le service du feu.

4. Lors de l'incorporation, l'autorité communale compétente tient compte des nécessités ainsi que des circonstances et capacités personnelles et professionnelles.

5. Les membres du service du feu peuvent être tenus de suivre des cours d'instruction complémentaire et d'assumer des fonctions de cadres.

← Art. 21 LPIEN Loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels (LPIEN) - Généralités Art. 23 LPIEN →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →