Legislator Jurisprudence & Législation
540.1 GSFNLPIEN CH-VS

Art. 21 Loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels (LPIEN) - Principe

Service du feu
Ouvrir la source officielle Texte complet (52 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 LPIEN · Principe

1. Les hommes et les femmes servent dans le corps de sapeurs-pompiers de leur commune de domicile à titre volontaire.

2. La commune municipale peut, par voie réglementaire, déterminer si et selon quels principes les femmes et les hommes domiciliés dans la commune sont astreints au service du feu.

← Art. 20 LPIEN Loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels (LPIEN) - Généralités Art. 22 LPIEN →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →