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540.1 GSFNLPIEN CH-VS

Art. 2 Loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels (LPIEN) - Tâches et compétences de la commune municipale

Dispositions générales
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Art. 2 LPIEN · Tâches et compétences de la commune municipale

1. Les communes municipales sont responsables de l'application de la présente loi sur leur territoire.

2. La police du feu est exercée par le conseil municipal qui en charge plus spécialement la commission du feu.

3. Les attributions de l'Etat sont réservées en matière de surveillance et de coordination.

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