Art. 11 Loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels (LPIEN) - Prescriptions de sécurité a) Préavis du service et de la commission communale du feu

1. A l'exception des maisons individuelles à un ou deux niveaux et des transformations partielles, aucun bâtiment ne peut être construit, agrandi ou transformé sans que le service n'ait donné son préavis sous le rapport de l'emplacement, des matériaux, des précautions et des moyens intérieurs de lutte contre le feu ainsi que des installations de sécurité pour les personnes.

2. Pour les maisons individuelles à un ou deux niveaux ainsi que pour les transformations partielles, le préavis est donné par la commission communale du feu.

3. L'emplacement et la nature des bâtiments doivent permettre d'assurer l'évacuation rapide de la totalité des occupants de l'immeuble.

4. Demeurent réservées les dispositions de la législation sur les constructions.

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