Art. 10 Loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels (LPIEN) - Contrôle, entretien et nettoyage des cheminées et dispositifs de chauffage

1. Le propriétaire est responsable de l'entretien des cheminées et des dispositifs de chauffage, entretien effectué à ses frais par des spécialistes habilités.

2. Le nettoyage des installations recevant du feu ou des fumées est obligatoire. Il est assuré aux frais du propriétaire par le service de ramonage concessionné ou par des professionnels des branches concernées pour les brûleurs, selon des modalités précisées par une ordonnance du Conseil d'Etat et sous le contrôle du département.

3. Une ordonnance du Conseil d'Etat arrête les prescriptions nécessaires concernant l'entretien, le nettoyage et le contrôle des installations recevant du feu ou des fumées. L'ordonnance règle, en particulier

a) les différences entre brûleur et canal de fumée;

b) l'organisation du service de ramonage;

c) la délégation des contrôles des installations de combustion à certains corps de métiers spécialisés dont les qualifications sont à agréer par le département;

d) l'octroi et le retrait des concessions;

e) les droits et obligations des concessionnaires, de leur personnel ainsi que du propriétaire et du locataire de l'objet;

f) la fréquence du nettoyage et du contrôle ainsi que la suppression des défauts constatés;

g) la procédure.

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