Art. 7 Arrêté désignant les biens culturels d'importance nationale (A) et régionale (B), en application de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé

1. Les communes et les détenteurs de biens culturels peuvent recourir auprès du Conseil fédéral (art. 4 al. 2 LPBC; art. 35 al. 1 let. c OPBC) dans un délai de trente jours, dès la publication de l'inventaire PBC dans le Bulletin officiel, contre l'inscription des biens culturels figurant à l'inventaire PBC et dont ils ont la charge.