Art. 5 Arrêté désignant les biens culturels d'importance nationale (A) et régionale (B), en application de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé

1. Les subventions garanties ne sont allouées que pour les mesures de sauvegarde prises à l'égard des biens culturels qui figurent à l'inventaire PBC, catégories A et B (art. 25 OPBC).

2. Il n'est alloué aucune subvention pour les mesures de sauvegarde prises à l'égard des objets de la catégorie C.