Art. 9 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé - Principe en matière de subventions

1. Le canton participe aux frais d'exécution des mesures prescrites, compte tenu de la capacité financière des communes.

2. Lorsque le détenteur est autre qu'une bourgeoisie, les communes participent également à ces frais pour les biens culturels conservés sur leur territoire.