Art. 8 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé - Frais à la charge des communes et des détenteurs

1. Les communes supportent les frais des mesures urgentes de sauvegarde qu'elles ordonnent ainsi que ceux des cours, exercices et rapports qu'elles organisent conformément aux dispositions fédérales de la protection civile.

2. Les communes assument les frais d'établissement de la planification d'intervention.

3. Les détenteurs assument les frais des mesures de sauvegarde prescrites pour les biens culturels qui leur appartiennent ou qui leur ont été confiés.

4. Lorsque les mesures de protection prescrites ne sont pas exécutées dans le délai fixé par l'office cantonal, celui-ci y pourvoit aux frais du détenteur.

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