Art. 7 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé - Frais à la charge du canton

1. Le canton assume les frais concernant

a) les mesures destinées à protéger les biens culturels qui sont sa propriété ou qui lui sont confiés;

b) l'établissement de l'inventaire des biens culturels et la signalisation des biens pour lesquels l'autorisation d'utiliser le signe distinctif est accordée;

c) l'établissement de la documentation de sécurité pour les biens inventoriés en catégories A et B et la conservation de documents et de reproduction donnant les renseignements nécessaires pour la remise en état ou la reconstruction de biens culturels, et permettant d'en transmettre la connaissance à la postérité;

d) les cours, les exercices et les rapports qu'il organise conformément aux dispositions fédérales de la protection civile.

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