Art. 5 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé - Commission cantonale

1. La commission cantonale est un organe consultatif composé de vingt et un membres au plus.

2. La commission et son président sont nommés par le Conseil d'Etat, lequel arrête aussi le cahier des charges.

3. Elle peut, ainsi que chacun de ses membres individuellement, proposer toutes mesures propres à servir les objectifs de la présente loi.

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