Art. 3 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière de protection des biens culturels dans le canton.

2. Il prend les mesures nécessaires à la sauvegarde et au respect des biens culturels qui sont la propriété de l'Etat ou qui lui sont confiés.

3. Il assume les compétences qui ne sont pas expressément dévolues à une autre autorité par la présente loi et il édicte les prescriptions et instructions.

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