Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
520.3 CH-VS

Art. 15 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé - Dispositions finales

Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé · Dispositions finales

1. Le décret sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé du 8 février 1973 est abrogé.

2. La présente loi, édictée en application d'une loi fédérale, n'est pas soumise à la votation populaire.

← Art. 14 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé Responsable de l'application

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →