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Art. 14 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé - Entrée en vigueur

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Art. 14 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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