Art. 13 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé - Poursuite pénale

1. Le juge instructeur est l'autorité pénale compétente pour la poursuite et le jugement des infractions aux articles 26, 27, 28 et 29 de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé du 6 octobre 1966.

2. Le juge instructeur peut statuer par voie d'ordonnance pénale lorsqu'il estime que les faits sont suffisamment établis et que l'infraction peut être réprimée par une peine de trois mois d'emprisonnement au plus ou par une amende de 1'000 francs au plus, ou par ces deux peines.

3. Pour le surplus, les dispositions du Code de procédure pénale sont applicables.

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